I. GENERALITES
1.1 En conformité avec les usages de la profession, les présentes Conditions Générales de Vente sont reproduites dans les catalogues de vente du Vendeur et adressées ou remises à l'acquéreur dès qu'il les sollicite afin de lui permettre de passer commande en toute connaissance de cause. Toute vente des produits du vendeur est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente qui pré¬valent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part du vendeur. En conséquence, le fait de passer commande implique, de la part de l'acquéreur, l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre docu¬ment tel que prospectus, catalogues ou notices émis par le vendeur qui n'ont qu'une valeur indicative.
1.2 Les prix, spécifications techniques, dimensions, poids et autres renseignements portés sur les tarifs, catalogues, prospectus et notices ne sont qu'indicatifs et ne peuvent engager de quelque manière que ce soit le vendeur.
1.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avis préalable les produits sans toutefois avoir l'obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
II. COMMANDES
2.1 Prise de commandes
Les commandes sont considérées comme définitives uniquement lorsque le vendeur les a confirmées par écrit (courrier et/ou télécopie) à l'acquéreur. Néanmoins, il est expressément spécifié que les com-mandes pourront également être considérées comme définitives sans confirmation écrite, et ce par la seule expédition des produits commandés.
2.2 Modification de la commande
Toute modification ou annulation de la commande sollicitée par l'acquéreur ne sera prise en considération que si elle est parvenue au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant toute confir¬mation ou expédition effectuée des produits conformément au point 1 du présent article. Dans l'hypothèse où le vendeur n'accepterait pas la modification ou l'annulation, l'acquéreur serait tenu par sa commande initiale.
2.3 Cessation de fabrication d'un produit
En cas de cessation de fabrication d'un produit, les commandes déjà enregistrées seront honorées par un produit équivalent quant à sa qualité et son propos, sans possibilité par l'acquéreur de résilier sa commande.
III. PRIX
3.1 Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de l'expédition conformément aux tarifs établis par le vendeur et qu'il est en droit de modifier à tout moment
3.2 Les prix sont stipulés T.T.C. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer s'y ajoutent et sont à la charge de l'acquéreur
IV. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Modalités de paiement :
4.1.1 Le délai normal de paiement est net à 30 jours et ce à compter de la date d'expédition des Produits, ou à défaut , de l'avis de leur mise à disposition à l'acquéreur par le vendeur ("Date de Facture")
4.1.2 En cas de paiement dans les 10 jours de la date de facture le vendeur accordera un escompte de 3% sur le montant H.T..
4.1.3 Les premières livraisons à un nouveau client sont payables avant la livraison, déduction faite d'un escompte de 3%, du montant de la facture hors taxe. Des délais de paiement peuvent toutefois être consentis après étude du dossier du nouveau client et sous réserve de l'agrément des services financiers du vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité à tout moment d'exiger une garantie de paiement, telle qu'une cau¬tion bancaire. Le refus de remettre au vendeur une garantie, lorsqu'elle est exigée, autorise le vendeur à suspendre immédiatement les livraisons.
4.1.4 En cas de règlement par traite, celle-ci doit être retournée dans les 10 jours à partir de la date d'émission de la traite. Le vendeur se réserve la possibilité de suspendre les livraisons si la traite ne lui est pas retournée dans le délai précité.
4.1.5 Toutes les factures du vendeur sont payables à l'ordre de I.E.E.S.
4.2 Retard ou défaut de paiement
4.2.1 En cas de retard ou défaut de paiement par l'acquéreur, le vendeur pourra suspendre toute autre commande en cours faite par l'acquéreur, et ce sans préjudice de l'un quelconque de ses droits.
4.2.2 Toute somme non payée dans le délai normal de paiement prévu à l'article 4.1.1 donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du code civil, au paiement d'intérêts de taux de retard au taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majoré de 4 % augmentée de la TVA sur ces intérêts. Ces intérêts courront à compter du jour de l'échéance jusqu'au jour de paiement..
4.2.3 En cas de défaut de paiement par l'acquéreur quarante-huit heures après réception d'une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
4.2.4 Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
4.2.5 L'acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Toute somme recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% de la somme restant à recouvrer.
4.3 En aucun cas, les paiements ne peuvent être ni suspendus ni faire l'objet d'une quelconque com¬pensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
V. RESERVE DE PROPRIETE
5.1 Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoire. Dans le cas où le paiement d'une quelconque des échéances n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre le produit litigieux. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acquéreur des risques subis ou occasionnés par les produits dès la livraison des produits.
5.2 Tant que le prix n'aura pas été intégralement versé, l'acquéreur devra individualiser les produits livrés et ne devra en aucun cas les mélanger notamment avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le vendeur se réserve le droit d'en exiger le remboursement ou de reprendre ceux encore en stock.
5.3 En cas de saisie arrêt ou de tout autre intervention d'un tiers sur les produits, l'acquéreur devra impérativement et immédiatement en informer le vendeur afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
VI. LIVRAISON
6.1 Modalités de livraison
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur
6.2 Délais de livraison
6.2.1 Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
6.2.2 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur
6.2.3 Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 3 mois après une mise en demeure restée Infructueuse, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra alors obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. |
6.2.4 Le Vendeur est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure notamment et sans que cela soit exhaustif, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. Le Vendeur tiendra l'Acquéreur au courant, en temps opportun, des cas et évènements de force majeure.
6.2.5 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acquéreur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.
6.2.6 Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d avarie ou de manquement de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
VII. REPRISE
7.1 Conditions de reprise
En principe, aucune demande de reprise de Produits vendus par le Vendeur à l'Acquéreur n'est acceptée.
7.2 Modalités de reprise
Cependant, par dérogation au point 1 du présent article, certaines demandes de reprise peuvent être acceptées à la discrétion du Vendeur ; aucune reprise ne sera acceptée après un délai de 90 jours à comp¬ter du jour de la livraison des produits. Si la demande de reprise est faite par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 90 jours à compter du jour de la livraison des produits, elle devra néanmoins faire l'objet d'une acceptation écrite de la part du vendeur sans que celle-ci empêche de refuser la reprise du produit après examen conformément au point 3 du présent article. Tout produit retourné sans cette acceptation sera tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnera aucu¬nement lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais de port relatifs aux retours de marchandise sont à la charge de l'acquéreur.
7.3 Conséquences de la reprise
Le retour des produits dont le vendeur a accepté la reprise conformément au paragraphe 2 du présent article est à effectuer au lieu indiqué par le vendeur. Tous les produits ainsi retournés doivent être rendus en parfait état de revente, et le vendeur se réserve le droit de facturer l'acquéreur des frais de remise en état éventuels ou de refuser après examen, les produits qui ne pourraient plus être utilisés, compte tenu de leur état. Dans ce cas, les produits seront tenus à la disposition de l'acquéreur par le vendeur au lieu indiqué par celui-ci. Aucun paiement ne peut être suspendu tant que le retour n'a pas été accepté par le vendeur et justifié par un avoir régulier.
VIII. GARANTIES
8.1 Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée dans les 30 (trente) jours suivant la récep¬tion pour défaut ou vice apparent des marchandises, et dans les six mois de la découverte du vice ou du défaut en cas de défaut ou vice caché.
8.2 La garantie consiste uniquement dans le remplacement par le vendeur dans un délai normal des pièces reconnues par le vendeur défectueuses par de nouvelles pièces ou, au choix du vendeur, dans la réparation de ces mêmes pièces, sans que le vendeur ait à supporter d'autres frais qui pourraient être liés aux dommages ou pertes causés directement ou indirectement à l'Acquéreur. Les frais de port relatifs aux retours de marchandise sont à la charge de l'acquéreur. Les frais de main-d'œuvre et ceux résultant des opérations tels que le démontage, le remontage et le transport sur site des pièces NE SONT PAS COUVERTS par cette garantie et demeureront à la charge de l'acquéreur sous réserve d'un accord exprès écrit du vendeur
8.3 La durée de garantie pour tous produits et tout vice de matière ou défaut de fonctionnement (à partir de la date d'achat du produit par l'acquéreur figurant sur la confirmation de commande) est de :
(1 an) pour le matériel électrique
(2 ans) pour les capteurs solaires et les ballons d’eau chaude.
8.4 La réparation, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peut ni avoir pour effet de prolonger la durée totale de celle-ci, ni de donner lieu en aucun cas a indemnité pour retard de livraison, accidents ou tout autre préjudice causés directement ou indirectement à I’acquéreur
8.5 Le vendeur décline toute responsabilité pour les accidents qui surviendraient au personnel ou au matériel de l'acquéreur du fait de sa fourniture à l'issue de toute modification de cette dernière non spécifiée et prévue par le vendeur. Il en sera de même pour tout changement dans la qualité du métal survenu à la suite du réchauffage, traitement thermique ou autre manipulation ou intervention à l'initiative de l'acquéreur.
8.6 De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement des produits est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
8.7 En toute occurrence, la garantie est exclue :
si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acquéreur
si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le produit effectuée par l'acquéreur ou un tiers sans autorisation expresse et écrite du vendeur;
si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du produit, dune négligence ou défaut d'en¬tretien de la part de l'acquéreur
si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. En particulier, l'application de la garantie du vendeur n'est due que si l'acheteur utilise le produit dans des conditions normales et en assure l'entretien conformément aux instructions du vendeur.
IX. RESPONSABILITE
9.1 Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages survenus ou engen¬drés à l'occasion de l'installation et de la mise en oeuvre des produits résultant de la non-observation par l'acheteur des notices, catalogues et autres documents fournis par le vendeur et plus généralement de la non-observation des règles de l'art ou d'une modification des produits par l'acquéreur.
9.2 Le personnel du vendeur ou celui de ses clients n'intervient lors de la mise en service des produits, qu'à titre d'assistance technique à l'installateur. Ce dernier reste seul responsable de l'installation qui doit être en ordre de marche et conforme aux règles de l'art ainsi qu'aux directives techniques (documentation technique remise à l'acquéreur) du vendeur et qui sont disponibles, sur simple demande auprès du vendeur.
X. DROIT APPLICABLE/COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
10.1 Les Conditions Générales de Vente seront régies et interprétées conformément au droit français.
10.2 Pour tout différend ou contestation concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou la résolution du contrat de vente et des présentes Conditions Générales de Vente ou en découlant, sera seul compétent le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, même en cas de demande incidente de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.
XI. DIVISIBILITE
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait être, Illégale, nulle ou inapplicable en vertu de toute loi ou réglementation applicable, cette disposition serait réputée inopérante sans que cela puisse affecter les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente qui resteront pleinement en vigueur
XII. TOLERANCE
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconque ou de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. |
